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Rupture de Contrat (Réforme)

09 février 2019
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Des changements concernant la rupture de contrat d’apprentissage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 :

L’entreprise peut désormais licencier un apprenti pour cause réelle et sérieuse (sous réserve de respecter la procédure en matière de licenciement personnel) ;

L’apprenti peut désormais démissionner en cours de formation  (sous réserve de respecter une procédure spécifique)

Pour la rupture en période d’essai, pas de changement

 

La rupture à l’amiable est toujours possible

 

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, les règles antérieures restent inchangées à savoir : Rupture amiable ou rupture judiciaire devant le conseil de prud’hommes