Rupture de Contrat (Réforme)
Des changements concernant la rupture de contrat d’apprentissage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 :
L’entreprise peut désormais licencier un apprenti pour cause réelle et sérieuse (sous réserve de respecter la procédure en matière de licenciement personnel) ;
L’apprenti peut désormais démissionner en cours de formation (sous réserve de respecter une procédure spécifique)
Pour la rupture en période d’essai, pas de changement
La rupture à l’amiable est toujours possible
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, les règles antérieures restent inchangées à savoir : Rupture amiable ou rupture judiciaire devant le conseil de prud’hommes