Médiatrice

Contrat dApprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de type particulier ; il répond à des règles particulières notamment en matière de rupture de contrat.

Ainsi,

> Durant la Période d’essai,

Le contrat peut être rompu à l’initiative de l’apprenti ou de l’employeur. Ni motif ni préavis ne sont prévus par la loi.

La partie qui souhaite rompre le contrat en informe l’autre et le formalise par courrier. Une copie de ce courrier sera adressée à la chambre consulaire ainsi qu’au CFA.

> Au-delà de la Période d’essai,

Le contrat d’apprentissage peut être rompu à l’amiable par les parties au contrat par le biais d’un formulaire type qu’il faut se procurer auprès de la chambre consulaire.

L’apprenti et l’employeur s’entendent sur la date d’effet de la rupture.

En cas de désaccord sur la rupture, le contrat se poursuit jusqu’à son terme à moins de saisir le conseil de prud’hommes en référé afin d’obtenir la rupture judiciaire pour un motif valable (manquements répétés en entreprise ou au CFA ou faute grave).

Pour plus d’information : Art. L6222-18 du code du travail

A noter : Si le contrat d’apprentissage est rompu et que vous souhaitez poursuivre votre formation, il vous faudra signer un nouveau contrat d’apprentissage (une suite de contrat).

Lorsque vous signez un nouveau contrat ces sont les règles du CDD qui s’appliquent pour le calcul de la période d’essai. (Art. L6222-18 et Art. L1242-10 du code du travail).

aIDES pROBTP

> La Mobilité

PRO BTP, organisme de prévoyance des professionnels du bâtiment, aide les apprentis dans leur insertion professionnelle par la mobilité.

Le dossier de demande d’aide au permis ainsi que le dossier de demande de prêt à 1% pour l’achat de son premier véhicule sont disponibles au Point Conseil auprès de Mme HARREL

> La Mutuelle (à titre individuel)

Si vous n’adhérez pas à la mutuelle entreprise et que vous souhaitez vous couvrir à titre individuel, PRO BTP propose aux apprentis une couverture de base dès 2.5 euros/mois.

Possibilité de retirer le bulletin d’adhésion auprès de Mme HARREL.

 

Pour toute autre demande, Mme Harrel peut vous mettre en relation avec un conseiller Pro Btp.

Vous rechercher log opt

Vous recherchez un logement ...

Vous devez envisager plusieurs possibilités :

> Le parc Privé :

* Parcourir les petites annonces (Le Bon Coin, le pap, top annonces ...) ;

* Consulter les professionnels (agences immobilières, notaires) Attention, vous devrez verser des honoraires ;

* Interroger votre entourage, votre employeur ;

* Envisager la colocation ;

 

> Un logement attribué par les bailleurs sociaux

Faire une demande en remplissant un formulaire national disponible auprès des bailleurs sociaux (OPAC, SA d’HLM…), à la mairie, à l’ADIL ou sur www.service-public.fr

 

> Action Logement :

Renseignez-vous auprès de votre employeur ou sur internet www.actionlogement.fr / www.lamaisonducil.com

 

Une chambre meublée en résidence-Foyers de Jeunes travailleurs

Beauvais, Nogent sur Oise, Compiègne

 

Une fois le logement trouvé :

 

> Vous devez verser un dépôt de garantie au propriétaire :

* Soit vous avez la possibilité d’avancer la somme (somme qui ne peut être supérieure à un mois de loyer hors charges)

* Soit vous n’avez pas la possibilité d’avancer celle-ci, alors vous pouvez :

* Bénéficier de l’AVANCE LOCA PASS, un crédit gratuit.

* Ou demander une aide FSL (Fonds de Solidarité Logement) sous forme de prêt sans intérêt ou de subvention (se renseigner auprès du Conseil Départemental, il y a un plafond à ne pas dépasser).

 

> Vous devez également avoir un garant en cas de loyers impayés :

* Soit vos parents ou une personne proche se portent Garant pour vous (sous certaines conditions) ;

* Soit vous demandez la garantie Visale sur le site www.visale.fr (avant toute signature de bail). Si vous remplissez les conditions nécessaires, Action logement vous délivrera un « visa » remis ensuite au bailleur qui devra à son tour créer son espace personnel sur ce même site web. Ce dispositif s'applique aux baux signés à partir du 1er février 2016. (en remplacement de l’assurance GRL) ;

* Soit vous envisagez de louer un logement auprès d’un organisme social ou d’une association. Dans ce cas vous pourrez faire une demande de GARANTIE LOCA-PASS.

 

Vous devez impérativement souscrire une assurance logement :

PRO BTP vous propose une assurance unique à partir de 54 euros à l’année. www.probtp.com mais renseignez-vous aussi auprès de votre assureur habituel afin de comparer les garanties.

 

> Enfin, vous pouvez prétendre à l’APL (Allocation pour le logement) et à l’AIDE MOBILI-JEUNE

-APL : C’est auprès de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) que vous devez faire la demande. Pendant vos recherches vous pouvez faire une simulation d’APL sur www.caf.fr ;

-l’AIDE MOBOLI-JEUNE : Formulaires disponibles au CFA ou à télécharger sur www.actionlogement.fr

 

Pensez aux frais d’ouverture des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité, aux éventuelles charges de copropriété, à la taxe d’habitation.

 

Pour plus de renseignements, une aide dans vos démarches, vous pouvez prendre RDV au Point Conseil avec Mme HARREL, médiatrice.

appr statut

 

Le statut de l’apprenti du bâtiment est défini par l’accord du 8 février 2005

 

Le salaire est déterminé en % du SMIC en fonction de l’âge et de l’année de formation.

Les apprentis ont droit aux mêmes avantages que les salariés (Indemnités repas, trajets et transports).

Le contrat d’apprentissage comporte des engagements réciproques fixés par le code du travail.

Le livre II du code du travail est consacré à l’apprentissage.

 

Engagements réciproques de l’employeur et de l’apprenti (Art. L6221-1) :

L’employeur s’engage à :

> Inscrire l’apprenti dans un CFA (Art. L6223-2)

> Verser un salaire à l’apprenti

> Assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète et conforme à une progression annuelle

> Faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA. Il veille à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux examens (Art. L 6223-4)

L’apprenti s’oblige, en retour, à :

> Travailler pour cet employeur

> A suivre cette formation

> Se présenter aux examens (Art. L6222-34)

 

> Les conditions de travail de l'apprenti, (Art. L6222-23) :

L’apprenti en situation d’apprentissage bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation (travaux dangereux, temps de travail, heures supplémentaires, travail de nuit, repos…)

Rupture de Contrat
Aides Pro BTP
Logement
Statut de l'apprenti