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La taxe d’apprentissage

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

  • Elle a été instituée par la loi de finances du 13 juillet 1925.
  • Elle a pour objet le financement dans le cadre de la formation initiale, des dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel dont l'apprentissage.
  • C’est un impôt qui est calculé en fonction des salaires de l’année précédente (N-1).
  • Elle est assise sur les rémunérations (assiette cotisations sociales + CP sur la base de 11,5 % uniquement pour les entreprises adhérentes à une Caisse congés).
  • L’entreprise est dans l’obligation de passer par un OCTA afin de verser sa taxe et ce avant le 1er mars (au plus tard le 29 février pour 2016).
  • Par décret no 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage, l'article 11 stipule qu'il est impossible pour les entreprises d'effectuer des versements directs aux établissements d'enseignement technique.